PRINCEPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300901

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation d'activité totale et définitive - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation irrémédiablement engagée - Caractérisation - Maintien d'une activité résiduelle - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300614

  30 août 2023

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Connaissance des faits et de leur portée par la victime - Décision de l'Autorité de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Abus de position dominante Saisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00055G

  16 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/208337

  27 nov. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600890

  18 oct. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011 - Portée Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorit

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/07104

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE