PRIMUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22615008

  21 mai 2026

  Avis sur saisine

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office du juge - Détermination - Cas JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Clause de déchéance du terme - Caractère abusif - Relevé d'office - Conditions - Sollicitation de l'observation préalables des parties SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Montant de la cré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12515018

  8 oct. 2025

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Clause de déchéance du terme - Déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements - Caractère illicite (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Exigibilité du prêt pour u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500587

  12 juin 2025

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Mesure d'exécution forcée - Titre exécutoire - Autorité relative de la chose jugée - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue Méconnaît l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415008

  11 juil. 2024

  Avis sur saisine

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Evaluation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300385

  13 avr. 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations conventionnelles - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Autorité de la chose jugée - Contestation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue JUGE DE L'EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100402

  16 juin 2021

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives - Question pendante de nature à influer sur la solution du litige - Sursis à statuer PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération PROCEDURE CIVILE - Sursis à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100063

  20 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Clause prévoyant la déchéance du terme en cas de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 3 - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE