PRIMUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22615008

  21 mai 2026

  Avis sur saisine

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office du juge - Détermination - Cas JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Clause de déchéance du terme - Caractère abusif - Relevé d'office - Conditions - Sollicitation de l'observation préalables des parties SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Montant de la cré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12515018

  8 oct. 2025

  Avis sur saisine

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Clause de déchéance du terme - Déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements - Caractère illicite (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Exigibilité du prêt pour u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500587

  12 juin 2025

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Mesure d'exécution forcée - Titre exécutoire - Autorité relative de la chose jugée - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue Méconnaît l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415008

  11 juil. 2024

  Avis sur saisine

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Evaluation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300385

  13 avr. 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations conventionnelles - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Autorité de la chose jugée - Contestation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue JUGE DE L'EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100402

  16 juin 2021

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives - Question pendante de nature à influer sur la solution du litige - Sursis à statuer PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération PROCEDURE CIVILE - Sursis à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100063

  20 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Clause prévoyant la déchéance du terme en cas de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 3 - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600159

  4 févr. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Professionnel de l'immobilier - Société civile immobilière PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Non-professionnel de la construction - Société civile immobili

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/04143

  23 oct. 2014

  1) Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui permettant ainsi de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, est abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel au sens de l'article L132-1 du code de la consommation. 2) Une clause excluant la responsabilité so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE