PRIMEVERE

• cc · comm

  N° 03-19.732

  20 sept. 2005

  rejet

  En relevant qu'une société de crédit-bail, ayant conclu des contrats de crédit-bail avec une société franchisée, avait disposé d'éléments contenus dans un dossier établi par le franchiseur et transmis directement par lui sans que les dirigeants de la société franchisée, cautions solidaires, en ait eu connaissance, et en retenant qu'un professionnel du crédit ne pouvait que déduire de ces éléments l'échec prévisible et même probable de l'opération entreprise, une cour d'appel a ainsi fait ressortir que le créancier détenait, au moment de la conclusion du cautionnement, des informations sur la viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions et que, par suite de circonstances exceptionnelles, ces dernières ignoraient, et a pu en déduire que cette crédit-bailleresse avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi à l'égard des cautions.

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• cc · soc

  N° 98-40.198

  7 mars 2000

  rejet

  Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société, agissant en qualité de mandataire de ces sociétés dans la gestion des hôtels, et qui avait autorité sur le salarié, a pu décider que le maintien d'une clause d'essai était abusive, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la connaissance qu'avait cette société de ses aptitudes.

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• cc · civ3

  N° 72-13.603

  3 juil. 1973

  rejet

  STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU MARCHE PRETENT A INTERPRETATION.

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• cc · civ2

  N° 08-20.982

  7 janv. 2010

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-12.387

  12 juil. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-00.424

  29 avr. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 04-11.749

  19 déc. 2006

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-14.833

  13 juil. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-13.730

  28 sept. 2004

  cassation

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• cc · civ1

  N° 93-20.391

  10 mai 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE