PRIMERA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300198

  2 mars 2023

  Cassation partielle

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée - Indifférence de l'autorisation préalable du juge JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202023

  21 mars 2012

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Application - Portée PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Conditions - Impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement - Peine supérieure à deux ans - Motivation - Nécessité (non) Justifie sa décision la cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101133

  17 mai 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 - Article 1er - Champ d'application - Exclusion - Cas - Entreprise exploitant un service automobile de transports routiers de voyageurs - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre sociale

  N° 08/00551

  4 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel La chambre sociale de la cour d'appel ayant été saisie d'un appel contre un jugement d'un conseil de prud'hommes dont la compétence matérielle était contestée au profit du tribunal de commerce et ayant fait application de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, elle doit néanmoins enjoindre aux parties de constituer avoué, ledit article ne permettant pas de déroger aux règles de représentation applicables à l'app

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01968

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  N° 319

  9 juin 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  20 avr. 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 exige que le créancier muni d'un titre exécutoire soit titulaire d'une créance liquide et exigible. Par contre, il n'impose pas que la créance objet de la saisie présente de tels caractères. L'article 13 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 définit les biens saisissables et indique que les saisies peuvent porter sur des "créances conditionnelles, à terme ou à e

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05914

  31 oct. 2002

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue En vertu d'une obligation de conseil renforcée, le garagiste doit attirer expressément l'attention du propriétaire du véhicule sur les risques encourus et ne pas se contenter d'indiquer sur la facture d'entretien "fuite liquide refroidissement", mention insuffisante pour l'alerter sur la nécessité et l'urgence d'une réparation. Dès lors, commet une faute à l'origine du dommage le garagiste qui ne donne p

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00864

  17 juil. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire Si l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de bénéficier du droit accordé par l'article 31-1b de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, il demeure possible de saisir la juridiction française qui a un lien suffisant avec le litige et dont la saisine est conforme à une bonne administration de la justice. En l'espèce, le dem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE