PRIMEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-22060

  30 janv. 2001

  Rejet.

  BANQUE - Garantie à première demande - Extinction - Donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire - Créance non déclarée (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de relevé de forclusion - Etinction de la créance - Effets - Garantie à première demande - Extinction (non) Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsque, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16431

  29 juin 1993

  Cassation.

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit soulevant l'incompétence des juridictions françaises - Demande orale subsidiaire concernant la compétence de la juridiction étrangère - Preuve - Charge . Viole l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs au contredit soulevant l'incompétence des juridictions français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-15025

  23 mai 1977

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Empêchements à la livraison - Livraison refusée par le destinataire - Transporteur n'ayant pas mis en oeuvre les méthodes prévues à la convention en cas de souffrance (non). * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Faute du destinataire - Mise en cause du destinataire - Nécessité (non). En relevant que le destinat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-10948

  17 oct. 1973

  REJET

  1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - PORTEE - IMMEUBLE COMMUN - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE - CESSION PAR LE MARI DE SES DROITS INDIVIS - INOPPOSABILITE A LA FEMME. * INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - IMMEUBLE COMMUN - CESSION PAR LE MARI DE SES DROITS INDIVIS - INOPPOSABILITE A LA FEMME. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - DISSOLUTION - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE - IMMEUBLE COMMUN - CESSION PAR LE MARI DE SES DROITS INDIVIS - INOPPO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 61-11907

  16 févr. 1965

  CASSATION

  SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - ACTION FORMEE PAR UN TIERS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'ACTION EXERCEE CONTRE UNE REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE DROIT PRIVE CONCLUS PAR CET ETABLISSEMENT AVEC SES USAGERS, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE QUA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE