PRIMAVERA

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 686

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 516/2006

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2681

  15 déc. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement L'article L. 311-3-3° du Code de la consommation exclut de son champ d'application les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. Il s'ensuit qu'une banque qui invoque les dispositions d'exclusion précitées doit établir que le prêt consenti entrait dans le champ de cette exclusion. Tel n'est pas le cas d'un contrat de prêt qui se borne à mentionner que "le prê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-19132

  5 oct. 1994

  Rejet.

  ADMINISTRATION DES DOMAINES - Curateur à succession vacante - Obligations identiques à celles de l'héritier bénéficiaire - Paiement du passif à concurrence des biens recueillis . SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Paiement du passif à concurrence des biens recueillis - Application - Succession vacante SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Curateur - Obligations identiques à celles de l'héritier bénéficiaire - Paiement du passif à concurrence des biens rec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE