PRIMAT

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300672

  17 nov. 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900558

  13 juin 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Créance née d'une prestation compensatoire - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance née d'une prestation compensatoire - Faculté DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensat

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02771

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/03564

  9 sept. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - /JDF Les risques graves au sens de l'article L. 236-9-1, devenu L. 4614-12 du code du travail peut être constitué par la souffrance mentale des salariés dès lors qu'il s'agit d'un risque constaté de manière effective au sein d'une entreprise particulière et non d'un risque diffus, ce qui nécessite d'établir des critères objectifs en vue de caractériser de façon significative l'existence d'une tension psychologique anormale au sein de l'entreprise.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 06/07066

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/10351

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 381/07

  18 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE