PRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201406

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Employeur - Dispense - Conditions d'emploi du salarié - Contrôle du juge - Nécessité - Portée AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié - Durée du travail - Contrôle de la durée du travail - Contrôle de la présence du salarié - Contrôle régulier et effectif par l'employeur - Dispense - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article R. 713-35 du code rural et de l

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/6797

  2 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700105

  25 janv. 2017

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Faute personnelle détachable - Recherche d'un intérêt personnel - Caractérisation - Défaut - Office du juge - Détermination FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité - Faute - Faute détachable des fonctions - Caractérisation - Recherche d'un intérêt personnel - Nécessité (non) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établ

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02937

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 06/00650

  27 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06316

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF Le non respect des formalités substantielles de l'article L. 651-2 du code de commerce qui permettent au mandataire liquidateur de faire retenir la faute de gestion du dirigeant et qui prévoient que le dirigeant doit être averti et se présenter personnellement en chambre du conseil en vue de son audition par le Tribunal, constitue un vice de fond qui n'exige l'e

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 668

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  N° 02/1047

  16 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions Aux termes de l'article 6 de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. Le fait pour un cycliste victime d'un accident, d'avoir ralenti et non pas stoppé alors qu'l était privé de visibilité, ne caractérise

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• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE