PREVILLE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012451

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 18/029201

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18-2920. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire. - Réalisation de l'actif. - Meubles. - Vente de gré à gré. - Contrats en cours. Dans la vente de gré à gré des biens résiduels du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire, les contrats en cours "fournisseurs" liant cette société ne font pas partie du périmètre de la cession, dès lors que ni l'ordonnance du juge commissaire ay

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 11CRD059

  5 mars 2012

  Irrecevabilité et infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Pouvoirs du premier président - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant l'expertise - Décision du premier président statuant sur la réparation à raison d'une détention - Possibilité POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Réparation à raison d'une détention - Mesures d'instruction - Expertise - Décision ordonnant l'expertis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100739

  16 juin 2011

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Société bénéficiaire d'une mise à disposition - Possibilité BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Décision définitive - Date - Portée Il suffit, pour l'application de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, que l'autorisation administrative éventuellement requise pour l'exploitation de terres prises à bail soit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01958

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 245

  21 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE