PRET CAR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/07769

  2 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500664

  30 juin 2015

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Ouverture d'une procédure collective à l'égard du cédant - Déclaration des créances - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application - Cession de créance professionnelle - Cession à titre de garantie - Déclaration dans la procédure collecti

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/04237

  8 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01025

  28 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00192

  18 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 07/16383

  20 nov. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison du bien ou fourniture de la prestation financées - Bien que les prestations de service destinées à financer un achat ne commencent qu'à la livraison du bien, d'après l'article L.311-20 du code de la consommation, la signature sur le document attestant de l'exécution du contrat principal de demande de financement suffit à ce que le mécanisme de prêt et de remboursement soit lancé, mê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901113

  5 nov. 2009

  Cassation

  MANDAT - Mandat apparent - Exclusion - Cas - Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Mandataire apparent - Exclusion - Cas - Notaire instrumentaire d'un acte dressé avec le concours d'un confrère Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de le

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 27

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE