PRESTO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/027181

  26 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000675

  16 juil. 2020

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Valeurs mobilières et actifs visés par décret en Conseil d'État - Protection suffisante de l'épargne investie - Condition autonome (non) Selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701511

  23 nov. 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Titre constitutif d'une obligation - Obligation - Définition - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Définition - Portée Aux termes des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce à la lumière desquels doivent être lus les articles R. 131-1 et R.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00920

  16 mars 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  28 août 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 741

  18 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17350

  4 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-40331

  12 juil. 2006

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un accord collectif - Effets - Etendue - Détermination. 1° Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est pas le cas d'un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00440

  26 nov. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation En vertu du principe énoncé à l'article 1135 du Code civil, selon lequel les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature, la disposition d'un contrat de maintenance informatique prévoyant la mise en conformité du programme en conséquence des "changements législatifs ou réglementaires" doit s'interpréter non pas stricto s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE