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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029691

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800142

  28 févr. 2018

  Irrecevabilite et rejet

  RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Refus de restitution - Motif INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Refus de restitution - Motif Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une procédure engagée avant leur entrée en vigueur. Justifie sa décision de rejet d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE