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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029691

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800142

  28 févr. 2018

  Irrecevabilite et rejet

  RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Refus de restitution - Motif INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Refus de restitution - Motif Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une procédure engagée avant leur entrée en vigueur. Justifie sa décision de rejet d'u

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 231

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03/00728

  5 déc. 2005

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exceptions pouvant être opposées au bénéficiaire L'article L. 511-12 du code de commerce prévoit que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. A la date de l'escompte, une banque était consciente de

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• Tribunal de grande instance de Péronne · CT0083

  21 oct. 2005

  AUTORITE PARENTALE L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans le mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné, au titre des mesure provisoires de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que se soient les parents qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE