PRESTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801289

  11 oct. 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Preuve contraire - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire - Preuve contraire - Formation renforcée à la sécurité - Caractérisation - Nécessité La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800471

  28 mars 2018

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 4 - Dispositions modifiées par le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine - Conditions - Autorisation de l'inspecteur du travail - Application dans le temps - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702065

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Mention relative à la désignation du poste de travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité - Portée L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01174

  16 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501565

  20 mai 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction de droit commun et infraction fiscale - Infractions connexes - Effet PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Actes d'instruction ou de poursuite - Infraction de droit commun et infraction fiscale - Infractions connexes - Effet CONNEXITE - Effets - Action publique - Action fiscale - Prescription - Interruption - Cas JEUX DE HASARD - Ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300593

  11 juin 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Conditions - Faute séparable de ses fonctions (non) La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01539

  25 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03832

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100036

  5 janv. 2011

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Etendue - Portée Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE