PRESSING GRAND ANGLE — CENTRE PRESSING

• cc · comm

  N° 22-24.177

  12 juin 2024

  rejet

  Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2 rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. Doit ainsi être rejetée une requête du bailleur en constatation de la résiliation du bail dès lors qu'au jour où il statue, le juge saisi constate que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective était éteinte pour avoir été acquittée par le preneur

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• cc · civ3

  N° 71-14.033

  13 févr. 1973

  rejet

  LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION DE COMMERCE , SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTE SUR UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE PREVUE AU BAIL.

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• cc · civ3

  N° 17-22.546

  14 juin 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-22.593

  28 janv. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-23.980

  13 nov. 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-43.200

  9 avr. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-21.553

  16 nov. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-15.282

  4 févr. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-13.904

  15 juin 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-14.213

  25 juin 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE