PRESSE DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500602

  27 mai 2025

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Détermination des modalités de publication d'un jugement - Publication de presse - Diffusion unique AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Détermination des modalités de publication d'un jugement - Publication de presse - Diffusion unique Il se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300147

  7 févr. 2023

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou atteinte sexuelle - Condition - Condamnation définitive de l'auteur des faits - Exclusion L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, n'exige pas que celle-ci ait é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000526

  9 sept. 2020

  Cassation

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime - Poursuite - Fondement - Détermination PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement - Détermination Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705944

  7 févr. 2017

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Réactivation d'un site internet désactivé - Nouvelle publication - Conditions - Détermination ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau internet - Réactivation d'un site internet désactivé - Nouvelle publication - Conditions - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Poi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604746

  2 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - Nouvelle publication - Conditions - Détermination ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - Nouvelle publication - Conditions - Détermina

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603453

  12 juil. 2016

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne sur un site étranger - Auteur étranger - Victime étrangère - Accessibilité depuis le territoire de la République - Acte de publication (non) - Portée - Compétence des lois et juridictions françaises (non) COMPETENCE - Compétence territoriale - Délit commis par un étranger hors du territoire de la République - Victime étrangère - Presse - Diffusion sur le réseau internet - Accessibilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502394

  9 juin 2015

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Administration - Production d'éléments provenant d'une violation du secret de l'instruction - Recevabilité - Cas DROITS DE LA DEFENSE - Presse - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Administration - Production d'éléments provenant d'une violation du secret de l'instruction L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour se

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1415008

  26 mai 2014

  Non-lieu a avis

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - Nouvelle publication - Conditions - Détermination ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusio

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• Tribunal de grande instance de Poitiers · Ordonnance de référé

  N° 09/00393

  9 déc. 2009

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Cas S'il est possible qu'une convention passée entre les services de police et de justice et une société de production autorise une équipe de tournage à suivre des enquêtes pénales, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment limitée en assurant le bon fonctionnement des enquêtes à venir durant le temps de l'autorisation, mais également en garantissant le respect de la vie privée de l'ensemble des protagoniste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900091

  6 janv. 2009

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau Internet - Date du premier acte de publication Lorsque des poursuites pour l'une des infra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE