PRESQU'ILE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501082

  19 nov. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Mandat - Mandat de délégué syndical central - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise appartenant à l'unité économique et sociale - Salariés exclus - Salariés assimilés au chef d'entreprise - Cas - Salarié détenant un mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée incluse dans l'unité économique et sociale - Portée Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100814

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - Conseiller du salarié - Temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail - Rémunération - Demande de rémunération - Modalités - Documents remis à l'employeur - Attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formal

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002462

  8 déc. 2020

  Rejet

  TRANSPORTS - Transport aérien - Réglementation - Circulation des aéronefs - Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre - Obligation - Etendue - Détermination La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002101

  3 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700929

  6 sept. 2017

  Cassation partielle

  COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Montant - Détermination - Possibilité - Part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Taxe communale - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Montant - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit ê

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE

  N° 15/06058

  13 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600898

  8 sept. 2016

  Rejet

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'a

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1604043

  11 avr. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu par un établissement public industri

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500092

  28 janv. 2015

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE