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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile

  N° 07/01494

  13 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01823

  24 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/07076

  2 juin 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - / JDF Seule peut être recherchée, en cas de chute lors du séjour dans un établissement de soins la responsabilité contractuelle dudit établissement, tenu d'une obligation de sécurité de moyen en dehors du contrat médical à proprement dit. Dès lors, la victime d'une chute due à l'ascenseur de l'établissement ne peut pas fonder sa demande en responsabilité sur l'article 1384 alinéa 1 du cod

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01669

  8 mars 2007

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - /JDF Dès lors que l'assuré perçoit une pension d'invalidité de 2ème catégorie constituant des prestations en espèces ouvrant droit contractuellement à l'indemnisation d'incapacité totale de travail et que son incapacité à l'exercice de toute profession a été reconnue par un médecin, l'assureur doit prendre en charge les échéances du prêt assuré au titre de la garantie incapacité totale de travail. En effet, le médecin - expert mandaté par l'a

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 584

  2 nov. 2006

  NANTISSEMENT - Gage Attendu que Monsieur et Madame X..., fermiers d'une propriété de Monsieur et Madame Z... ont obtenu l'autorisation de saisir conservatoirement entre leurs propres mains pour un montant de 500.000 les créances de loyers et fermages des époux Z... et ont notifié la saisie le 14 mars 2005 ; Que, le 11 avril 2005, le Trésor Public leur a notifié un avis à tiers détenteur pour une dette fiscale de 1.013 (taxe foncière 2004) des époux Z... ;Qu'ils ont saisi le Juge de l'Exécu

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 sept. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS L'article 33 de la loi du 26 mai 2004 dispose que peuvent être révisées, suspendues ou supprimées les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant même l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Tel est le cas en l'espèce, le débiteur aya

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02588

  3 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé En vertu des dispositions des articles L. 322-4-7 et L. 322-8-1 du Code du travail, les contrats emploi consolidé ou les contrats emploi-solidarité, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, peuvent être conclus pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernées.En l'espèce, le recrutement par une association d'une personne chargée d

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00396

  14 oct. 2003

  PREUVE Attendu que le rapport établi par le cabinet d'enquêtes privées ne comporte aucune mention attentatoire à la vie privée de l'intimée ; que les lieux où travaille l'une des parties au procès doivent être connus de l'adversaire, par simple application des droits de la défense, et connus des juges, par application de l'article 259 du Code civil ; que l'énoncé de ces lieux est normalement notoire et ne comporte aucun secret qu'il faille protéger ; que la découverte même de ces lieux n'est p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE