PRESENCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400298

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Décisions collectives - Clause statutaire d'exclusion d'un associé - Clause privant cet associé de son droit de vote - Sanction - Clause réputée non écrite SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Clause statutaire de cession forcée des actions - Clause stipulant une décision collective - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 2

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/026561

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200723

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - Intervention en fait ou en droit de la personne poursuivie dans la procédure d'attribution d'une commande publique - Nécessité (non) L'article 432-14 du code pénal n

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/008741

  11 juil. 2022

  Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/010141

  7 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101074

  25 nov. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Fait générateur - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000571

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/008031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE