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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400512

  25 sept. 2024

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption - Absence - Cas - Décision de l'Autorité se bornant à rejeter sa saisine faute d'éléments suffisamment probants Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400472

  18 sept. 2024

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - Défaut - Sanction - Nullité du contrat de vente PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Informations précontractuelles - Défaut - Sanction - Nullité - Cas - Défaut de mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation Il résulte des artic

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300171

  8 mars 2023

  Rejet

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Délai - Paiement avant son expiration - Libération à l'égard des tiers (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201315

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Information suffisante - Conditions - Détermination - P

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/15290

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · K5

  N° 19/10202S

  17 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE