NIKAIA ICE CREAM — NIKAIA LDT

• cc · civ1

  N° 99-17.576

  9 déc. 2003

  cassation

  Il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5°, du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, à l'exclusion du capital. Le caractère indivisible de la dette ne porte pas atteinte à la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire, fondée sur la nature de ses droits.

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• cc · soc

  N° 03-18.771

  22 févr. 2006

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire qu'une société étrangère, venue aux droits d'une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l'article D. 732-1 du code du travail, à l'obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, relève que son activité était exercée sur le territoire français.

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• cc · comm

  N° 18-22.472

  11 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'arrêt qui, ayant imputé un manquement contractuel à une partie, rejette le moyen de son cocontractant tiré de l'imprévisibilité du dommage dont l'indemnisation est demandée, puis alloue des dommages-intérêts à ce titre, en retenant que les dommages-intérêts font partie du préjudice indemnisable et sont réglementés par des dispositions présentes dans le chapitre « dommage et intérêts » au sein duquel se situe l'article 1150 précité, et que les principes du droit français dictent que tout préjudice est réparable pourvu qu'il soit direct et certain

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• cc · comm

  N° 05-19.723

  19 déc. 2006

  cassation

  En application de l'article 4 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5 que, pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge saisi doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d'une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, et, d'autre part, l'autre pays en cause, et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits.

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• cc · comm

  N° 06-14.070

  22 mai 2007

  rejet

  Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en conséquence le transporteur n'est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération

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• cc · cr

  N° 07-83.077

  11 juin 2008

  cassation

  Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l'authenticité du certificat d'origine ou l'origine réelle de la marchandise importée, cette origine est considérée comme inconnue et le certificat, à l'aide duquel la marchandise a été dédouanée, comme non valide. Méconnaît ce principe du droit douanier communautaire la cour d'appel qui, pour dire non caractérisée l'infraction douanière de fausse déclaration d'origine à l'importation de marchandises fortement taxées, se fonde sur le fait que le contrôle a posteriori des marchandises importées n'a pas permis à l'administration des douanes françaises d'obtenir une réponse des autorités douanières du pays d'origine déclaré

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• cc · civ1

  N° 19-13.016

  21 oct. 2020

  cassation

  Le passager d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée, qui possède une réservation confirmée pour ce vol, ne peut pas se voir refuser l'indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 au seul motif que, à l'occasion de sa demande d'indemnisation, il n'a pas prouvé sa présence à l'enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d'embarquement, à moins qu'il soit démontré que ce passager n'a pas été transporté sur le vol retardé en cause, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier

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• cc · civ2

  N° 09-17.059

  6 janv. 2012

  cassation

  Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui pour prononcer diverses condamnations à l'égard d'une société retient que dès lors qu'elle avait conclu en cause d'appel avant cassation, elle ne saurait être considérée comme défaillante

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• cc · cr

  N° 16-82.117

  14 mars 2018

  cassation

  Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de fondement juridique des agents d'un organisme ayant la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des mêmes dispositions, relayant une demande de paiement de commissions occultes formulée par les instances représentatives d'un Etat qui en sont les bénéficiaires et à défaut du paiement desquelles toute relation commerciale serait interrompue

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• cc · comm

  N° 88-18.822

  27 mars 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE