PREMIERE VERSION · PURPLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600590

  1 juil. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Rupture effective du contrat - Nécessité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Cas - Renonciation de l'employeur - Résiliation de convention (non) - Faculté de renonciation unilatérale - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de dépar

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/06063

  10 nov. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/024921

  5 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100333

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Dispositions définitives - Cas - Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle - Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le t

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/029127

  16 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010001

  13 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800748

  26 sept. 2018

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Non-respect des engagements acceptés - Sanction - Quantum - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu'il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702133

  21 sept. 2017

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Indemnisation pour violation du statut protecteur - Montant - Calcul - Base de calcul - Prime de vacances conventionnelle - Inclusion - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salari

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE