PREMIERE REPONSE · JOURNAL TOULOUSAIN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100110

  4 févr. 2021

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration inexacte ou mensongère - Sanction PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Moment En application des deux derniers alinéas de l'article R.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001916

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Droit de réponse - Exercice - Limite L'insertion d'une réponse présentée dans les conditions de forme que prévoit l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l'intérêt légitime des tiers, n'est pas en corrélation avec l'article auquel il est répondu et met en cause l'honneur du journaliste ou de l'organe de presse de façon disproportionnée à la teneur de l'article initial. Ne porte pas att

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700990

  28 juin 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Créancier ayant répondu à la première lettre - Nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance - Réponse - Obligation (non) Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convo

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00272

  15 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/01659

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400758

  25 juin 2014

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre - Renonciation à s'en prévaloir - Caractérisation - Cas - Non-exercice en connaissance de cause du droit de récusation dans le délai imparti par le règlement d'arbitrage RECUSATION - Demande - Recevabilité - Délai - Respect - Nécessité - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Invocation - Moment - Portée La partie qui,

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00201

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02491

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE