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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/002271

  8 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503754

  23 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Requalification du délit de harcèlement sexuel - Condamnation - Expertise médicale préalable du prévenu - Nécessité Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l'infraction de harcèlement

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03917

  25 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE)

  N° 6

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11688

  5 juil. 2005

  Rejet.

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Doute - Exclusion - Cas. PREUVE (règles générales) - Charge - Demandeur - Applications diverses Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'un demandeur n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ce demandeur ne peut se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-10117

  10 juil. 2002

  Rejet.

  AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Définition . AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Portée L'aide apportée étant de celles que les agriculteurs se rendent habituellement, même si elle apparaît comme un premier service, elle constitue une entraide entre agriculteurs, au sens de l'article L. 325-3 du Code rural, durant laquelle le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus notamment à lui-même ou aux membres de sa famille.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE