PREMIER PRIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300171

  8 mars 2023

  Rejet

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Délai - Paiement avant son expiration - Libération à l'égard des tiers (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100622

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Construction nouvelle - Exclusion - Cas Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Viole le texte précité, par fausse application, l'arrêt qui retient q

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/138077

  11 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01421

  17 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501219

  4 nov. 2015

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Créance entre époux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créance née après la dissolution de la communauté REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Obligation et contribution au passif après la dissolution - Contribution au passif - Epoux ayant contribué au-delà de la portion dont il était tenu - Recours pour l'excédent - Modalités - Détermination Les dispositions de l'article 1479

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07492

  12 mai 2015

  Contrevient aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation comme étant incomplète et tronquée et de nature à induire le consommateur en erreur, une publicité comparative qui lui interdit de pouvoir vérifier la différence de prix globale. Tel est le cas alors que seuls 41 produits sur 55 comparés en première page, sont détaillés et lisibles, que le total des produits comparés entre eux n'est pas calculé ni reproduit sur la deuxième page , que l'un des articles détaillés est co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE