PREMIER CONSEIL · C1

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024371

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 18/218667

  30 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005881

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700961

  22 juin 2017

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Conditions - Modification des prétentions au cours du débat judiciaire Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette dernière n'a pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire

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• Cour d'appel de Toulouse · ordonnance

  N° 17/00076

  17 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501315

  18 nov. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la rétention - Cas - Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement - Condition de bref délai - Office du juge - Détermination - Portée Il incombe au juge de constater le respect de la condition de "bref délai" de délivrance des documents nécessaires à l'éloignement, dans le cas où s'applique le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501177

  28 oct. 2015

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Limites - Information sur la possibilité d'invoquer un moyen de défense inopérant Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400993

  25 févr. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Pluralité d'avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'avocat des parties - Pluralité d'avocats - Désignation de l'avocat à avertir - Défaut - Portée DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Pluralité d'avocats - Désignation de l'avocat à avert

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02037

  2 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE