PREMICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80371

  13 nov. 2003

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990 - Confiscation - Exécution en France d'une décision de confiscation prise par la juridiction d'un Etat partie à la Convention - Condition. Il résulte de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confirmation des produits du crime, du 8 novembre 1990, applicable notamment dans les relations entre la France et l'

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