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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900185

  6 mars 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Action introduite par un créancier - Recevabilité - Conditions - Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun - Applications diverses - Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail - Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'imme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701293

  14 déc. 2017

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Etendue - Détermination Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi d

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00282

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE