PREMED

La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux circonstances atténuantes qui doit obligatoirement être posée lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue.

Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée (1).

Quelles que soient les conditions matérielles dans lesquelles deux experts chargés de l'examen médical d'un inculpé ont procédé à cet examen, il n'y a pas de violation des dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale si les éléments de la procédure établissent que les deux experts ont déduit ensemble les conclusions de leurs travaux et les ont exposées dans un rapport commun (1).

Décision

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