PRELUDE*A

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/175387

  29 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001388

  10 déc. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine L'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800073

  24 janv. 2018

  Cassation partielle

  DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle (non) SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation faite à une société interposée - Critères - Héritier associé de la société - Rapport en proportion du capital détenu - Cas L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600486

  9 mars 2016

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation - Question préalable relative à la validité du transfert de contrats de travail PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en contestation du transfert d'un contrat de travail - Nature - Por

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00050

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02602

  31 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/01787

  24 févr. 2004

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier Le parent qui a subvenu aux besoins d'un ou plusieurs enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leur facultés respectives. De cette règle, la jurisprudence déduit que la fixation judiciaire de la date de transfert d'hébergement habituel ouvre naturellement droit au profit du parent nouvellement chargé d'héberger les enfants à une action en répétition pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83775

  18 nov. 1991

  Rejet

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Direction indirecte 1° BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Dirigeant de fait - Direction indirecte - Définition 1° Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à caractériser la direction indirecte de cette sociét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE