PREFI

• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 06/06822

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/106

  22 nov. 2004

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société En droit, la qualité et la capacité pour relever appel appartient à toute personne qui a été partie ou représentée en première instance, étant ajouté que c'est au moment où la voie de recours est formalisée que s'apprécient ce pouvoir et cette qualité. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la société de surveillance a été absorbée par voie de fusion par la société appelante suite à une assemblée générale des actionnaires. Par application d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04538

  29 janv. 2004

  APPARENCE Un délégué commercial n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur dès lors qu'il est en présence d'une personne qui s'est présentée la première fois comme le gérant d'une SARL et qui lui a remis un Relevé d'Identité Bancaire ainsi qu'une autorisation de paiement et qui par ailleurs a apposé le cachet commercial sur les contrats

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/0756

  24 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties La clause d'un contrat de location de matériel de surveillance qui prévoit que le bailleur percevra, en plus des loyers, les redevances dues au prestataire du service de télésurveillance, créancier du même consommateur, et que la répartition entre les deux créanciers de la somme globale fixe dû par le consommateur variera en fonction de paramètres extérieurs au

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00064

  6 mai 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé L'appelant, qui ne conteste pas avoir signé le contrat dont se prévaut la société intimée, estime n'avoir pas à régler les échéances dès lors qu'il aurait dénoncé sa commande dans le délai de rétractation de sept jours. Cependant, les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage ne sont pas applicables lorsque le contrat conclu pr

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/02755

  27 févr. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé Les dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables s'agissant de la souscription de contrats ayant un rapport direct avec l'activité commerciale du cocontractant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1136

  17 mai 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées Le fait qu'un tribunal ait statué ultra petita, n'est pas sanctionné par l'annulation de l'entier jugement ; seules les dispositions litigieuses sont à retrancher, de la même manière que l'aurait fait le juge de première instance saisi en application de l'article 464 du nouveau code de procédure civile. S'agissant d'un contrat de location de matériel, la clause contractuelle par laquelle la responsabilité du bailleur du fait

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2636

  26 oct. 2000

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision initiale frappée d'appel Aux termes de l'article 562 du NCPC " la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, ..".L'appel général interjeté par une partie à l'encontre d'un jugement a pour effet de transférer à la Cour la connaissance de l'entier litige et de consommer le dessaisissement des premiers juges opéré par le prononcé du jugement. Il suit de là que le tribunal qui est saisi postérieurement à la décl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE