PREFACE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55114

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01017

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05284

  3 juin 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00007

  8 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13961

  27 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06925

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/786

  2 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 sept. 2006

  Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, le 9 avril 1898, de la première loi relative aux accidents du travail en vertu de laquelle les victimes étaient indemnisées forfaitairement de la réduction de leur capacité de travail au prorata du taux d'incapacité qui leur était reconnu, l'incapacité de travailler étant définie médicalement en appréciant l'impact de l'atteinte corporelle sur l'activité salariée de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  23 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE