PREFA PERIGORD

• cc · civ2

  N° 00-10.495

  7 févr. 2002

  cassation

  Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la constatation du caractère définitif de l'admission de la créance indemnitaire par une ordonnance définitive du juge-commissaire et de l'autorité de chose jugée qui s'y attache.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-81.850

  16 oct. 2007

  cassation

  Il résulte d'une part de l'article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du même code, qu'en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à ladite juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné solidairement plusieurs coauteurs, ainsi que leurs parents en qualité de civilement responsables, à réparer les dommages subis par la victime, procède à une répartition des responsabilités entre coauteurs, dans leurs rapports entre eux, et alloue une provision à une victime, mise à la charge des seuls parents d'un prévenu, de façon à "éviter toute difficulté d'exécution"

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-14.025

  14 nov. 1991

  cassation

  Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-28.735

  10 janv. 2013

  cassation

  Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-20.194

  18 nov. 2009

  rejet

  Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que l'acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé que la réitération de la promesse était soumise de ce fait à l'autorisation préalable du juge des tutelles, une cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n'ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l'une des parties en soit la cause, de sorte que l'agence immobilière ne pouvait pas prétendre à la rémunération convenue

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 68-13.089

  16 juin 1971

  cassation

  LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES. SPECIALEMENT UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE OPPOSITION A L 'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR UN AVOUE DANS UNE PROCEDURE EN NULLITE DE TESTAMENT A QUALITE POUR DETERMINER L 'INTERET DU LITIGE ET EN L'ESPECE LE MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 06-18.141

  29 juin 2007

  cassation

  Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match de rugby organisé par deux associations puis que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu'ils ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-21.071

  12 mai 2003

  cassation

  En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable, retient que la cause déterminante de l'accident a été l'imprudence du salarié, alors qu'il résulte de ses énonciations que le représentant légal de la société, condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité du travail, aurait dû avoir conscience du danger encouru par la victime et n'avait pris aucune mesure de protection nécessaire, de sorte que malgré l'imprudence de la victime, la faute de l'employeur avait revêtu le caractère d'une faute inexcusable.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-14.640

  3 mai 1976

  rejet

  Une partie ne peut faire grief à la Cour d'appel qui, sur sa demande, a interprété un arrêt antérieur statuant sur un marché de fournitures, d'avoir ajouté à sa précédente décision un chef concernant le prix des machines à livrer alors que, dans sa requête en interprétation d'arrêt, cette même partie demandait à la Cour d'appel de statuer sur la question du prix de la vente litigieuse.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-40.304

  29 mai 1973

  rejet

  CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE