PREDIRE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/005701

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069177

  19 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022871

  31 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00540

  18 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00784

  14 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/29100

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00582

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 59

  22 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE