PRECOM

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  2 oct. 2013

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07655

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

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  5 mars 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Investissement sur le plan qualitatif ou quantitatif, autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs de la base - Exclusion - Base regroupant les annonces immobilières publiées dans différentes édition

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  26 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE