PRECISION STEPHANOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201235

  11 déc. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application - Créance de restitution d'une aide d'Etat jugée illégale par la Commission ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande hors délai préfix - Portée Par arrêt du 13 no

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/01132

  16 oct. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Une société titulaire d'un droit d'exploitation de la marque Manufrance en vertu d'un contrat de licence inscrit au registre national des marques (19 juillet 1994) peut demander réparation de toute atteinte à cette marque.En l'espèce, est constitutive d'une atteinte à cette marque par imitation, l'inscription portée sur une couverture d'une réédition d'un catalogue de 1910 sans aucune autorisation

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04824

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07864

  11 déc. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Action en exécution - Conditions - / JDF Un créancier qui a assigné en justice un débiteur en paiement de factures impayées alors que ce débiteur venait de régler les factures de retard en utilis- ant un titre interbancaire de payement, doit être débouté de ses demandes re- latives aux frais de procédure à compter de l'assignation et condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le mode de paiement utilisé nécessitant une

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-60005

  24 nov. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Dates de scrutin - Simultanéité des élections - Domaine d'application. Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60935

  26 mai 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination 1° Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05858

  20 mars 2003

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin Est abusive la rupture d'un contrat d'agent commercial prévoyant la résiliation automatique en cas de condamnation pénale, dès lors qu'elle a été notifiée brusquement et que le motif invoqué pour la justifier n'est pas valable, l'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ne constituant pas une condamnation pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86876

  13 déc. 2000

  Rejet et Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs. MAIRE - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs Commet le délit prévu et réprimé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-18010

  14 juin 1988

  Rejet .

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Conditions L'acceptation tacite ne peut ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE