PRECA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/009281

  27 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00-11934

  24 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination - / Selon les dispositions de l'article 4 de la Convention de Rome,est applicable à un contrat de travail, la loi monégasque, dès lors que la prestation de travail est accomplie par le salarié aussi bien en France qu'à Monaco, que l'établissement d'embauche est à Monaco et que le lieu du versement de la rémunération et le siège des organismes sociaux prenant en charge le salarié est à Monaco

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-11201

  9 oct. 1997

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Prise en charge du préavis - Absence d'influence . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Domaine d'application - Cotisations d'une institution de prévoyance des cadres durant le préavis (non) Le paiement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-12797

  3 mai 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation - Forclusion - Champ d'application - Créances du Trésor, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale - Déclaration complémentaire . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Créances du Trésor, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85817

  27 oct. 1993

  Rejet

  1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers payeur - Recours - Assiette - Frais de traitement médical et de rééducation - Qualité du tiers payeur - Absence d'influence. 1° Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, à un recours subrogatoire, quelle que soit la qualité du tiers payeur (1). 2° SECURITE SOCI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE