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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600003

  6 janv. 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Extension de la protection - Objet principal du contrat - Appréciation - Cas - Contrats de location sans option d'achat En application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, devenus L. 221-2 et L. 221-3 du code de la consommation, l'extension aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels des dispositions protectrices de ce code est exclue si ces contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400518

  6 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Affiliation et résidence fiscale à l'étranger du bénéficiaire - Président du conseil d'administration d'une société - Rémunération - Assujettissement au régime de sécurité sociale français - Cas SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100676

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Caractère inconstructible - Présence d'hydrocarbures VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action fondée sur la non-conformité de la chose - Exclusion VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Exclusion - Cas - Terrain inconstructible e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601273

  16 nov. 2016

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401500

  25 sept. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Audience - Comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé - Effets - Interruption du délai de péremption de l'instance (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interrupt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400432

  19 févr. 2014

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs - Présentation de candidats dans le périmètre de désignation - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Mod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300764

  10 juil. 2013

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France - Résidence en France - Assimilation - Bénéficiaires - Détermination NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France - Résidence en France - Assimilation - Conditions - Détermination Au sens de l'article 78 du code de la nationalité, l'assimilation à la résidence en France du sé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201673

  4 juil. 2012

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Fin - Date - Détermination - Autorité habilitée - Portée Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000930

  5 oct. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Faute prouvée DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Fait des choses que l'on a sous sa garde (non) La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE