PREBAT

Mentions du greffe au RCS (7)

• 06/05/2019Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 27/02/2019Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptes annuels.
• 28/11/2018Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 22/11/2018Pli Non Distribuable sur constatation de greffier suie à la relance pour le non dépot de document des comptes annuels
• 09/05/2018L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.
• 07/12/2016Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels