PREAUX

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00890

  13 mars 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre - 1ère section

  N° 08/07460

  4 févr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - // JDF Le fait pour un consultant de devoir rechercher des clients et d'exercer son travail en toute autonomie ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination dès lors que la société de portage l'employant était signataire de la convention avec le client, que le temps de prospection était expressément inclus dans son temps de travail rémunéré, mettait à sa d

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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/3762

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/3764

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 430

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0125

  N° 03/3489

  12 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  26 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE