PRD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/06202

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Débiteur placé en redressement judiciaire en septembre 2001 - Article L.650-1 du Code de commerce - Application dans le temps - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. 2°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil - Situation irrémédiablement compromise - Notion indépendante de la date de cessation des paiements - Plan de redressement présentant des ch

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03340

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE