PRC

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001864

  31 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/09640

  25 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201883

  6 déc. 2012

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Procédure orale - Cour d'appel restant saisie des écritures antérieures à l'arrêt de réouverture des débats - Condition En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00918

  12 sept. 2002

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif La reconnaissance de l'interruption de la prescription trentenaire au regard de l'article 2248 du Code civil n'étant soumise à aucune condition de forme, celle-ci peut s'induire de n'importe quel acte écrit contenant l'aveu non équivoque de l'existence du droit du créancier. Tel est le cas des conclusions du débiteur de la servitude qui indiquent la transformation des servitudes de vue en jours de souffrance, ce qui implique qu'il exis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE