PRAXIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600238

  9 avr. 2026

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Nullité - Vice de constitution - Parts sociales - Intégralité - Clause d'accroissement ou de tontine - Validité - Détermination - Portée Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit institué

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600139

  25 mars 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Il résulte de l'article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42515025

  10 déc. 2025

  Avis sur saisine

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réalisation des actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel - Possibilité (oui) - Ouverture de la procédure collective sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/030541

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 17/007341

  5 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02146

  13 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00632

  7 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01051

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01489

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00071

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE