PRATT-HARDY

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à chacun des deux contractants sans rechercher la gravité des fautes des parties ayant entraîné la résolution ni la part de responsabilité incombant à chacune d'elles ni l'importance du préjudice respectivement subi de ce fait.

Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui affectait cette chose dès sa fabrication.

Le vendeur d'un appareil d'une technicité avancée, tel un récepteur de télévision en couleurs, est tenu de l'obligation de mettre à la disposition de l'acheteur un appareil en état de bon fonctionnement.

Les juges du fond qui rejettent une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en raison du non respect d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, aux motifs que les conclusions du demandeur sont peu explicites car elles ne précisent pas le bénéficiaire de la concurrence, dénaturent les conclusions qui, invoquant clairement la violation d'une obligation contractuelle par le vendeur du fonds, désignaient nécessairement ce dernier comme le b

Celui qui excipe du payement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil.