PRATO · HOTEL DU COMMERCE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00334

  6 mai 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00039

  25 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05267

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305143

  15 oct. 2013

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Article 695-22-1 du code de procédure pénale - Application - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son exécution est refusée si l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302533

  23 mai 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Portée AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Suspension - Grève du barreau - Circonstance ins

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05559

  9 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00086

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile B

  N° 07/00955

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000167

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Litispendance ou connexité (article 21 à 23) - Connexité - Conditions - Appréciation souveraine COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance et connexité (article 21 à 23) - Connexité - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxell

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/13744

  24 avr. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS L'entreposage des marchandises en attente de leur livraison ne constitue pas une opération juridique distincte du contrat de transport, mais réalise une opération accessoire à l'opération de transport à laquelle l'entreposage provisoire participe nécessairement. Par conséquent, le transporteur doit assumer la perte par son client des marchandises détruite par un incendie pendant leur entreposage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE