PRASLIN

• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - / L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de son mari avec

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - // JDF L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de s

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/617

  17 janv. 2001

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité L'agent de voyage qui recourt à la pratique de la surréservation se met en situation de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations découlant du contrat librement proposé et accepté par lui ; il s'engage donc de mauvaise foi. Selon les dispositions de l'article 102 du décret du 15 juin 1994, en cas de rupture du contrat imputable au professionnel, l'acheteur reçoit une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15401

  21 oct. 1997

  Rejet.

  NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Portée - Société - Utilisation à titre de marque ou enseigne - Titre nobiliaire - Titre non porté lors du dépôt de la marque - Autorisation ultérieure par l'un des porteurs du titre - Risque de confusion avec le porteur actuel (non) - Constatations suffisantes . MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Conditions - Risque de confusion - Titre nobiliaire - Titre non porté lors du dépôt de la marque - Utilisation ultérieure par l'un des porteurs du titr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE