PRALONG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000487

  1 avr. 2020

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination - Affaire de grande complexité - Applications diverses Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800908

  3 oct. 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" o

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00274

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/04512

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700341

  13 mars 2007

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Insuffisance des garanties prévues par l'acte instrumenté - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Limites - Recherche d'informations sur l'efficacité des garanties prévues à l'acte OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Res

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07274

  1 juil. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances, la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, lorsque la constatation en est faite après le sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Par ailleurs, s'agissant de l'assiette de l'activité déclarée, la réduction proportionnell

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1138

  4 févr. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence A commis une faute dans l'exécution de son mandat l'avocat ayant pour mission de prendre en charge les intérêts de son client dans le cadre d'une saisie-attribution et qui ne s'est pas inquiété des résultats de cette mesure d'exécution, n'a pas vérifié la solvabilité du débiteur objet de la saisie ni proposé d'autres mesures d'exécution, ce qui aurait permis de connaître l'existence d'une procédure collective et de faire toutes diligences pour produ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 nov. 1960

  REJET.

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - MAINTIEN DE LA GARDE A LA MERE - OBLIGATION POUR CELLE-CI DE LAISSER L'ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT OU LE PERE POURRA SURVEILLER SES ETUDES UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'AGIR DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET N'ENTACHE PAS SA DECISION DE CONTRADICTION, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA GARDE D'UN ENFANT CONFIE A LA MERE, ELLE DECLARE QUE CELLE-CI CONSERVERA LA GARDE, MAIS SERA TENUE DE LAISS

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE