PRAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07226

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/00779

  25 juin 2001

  BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité Selon l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Est donc nul le congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction délivré par seulement trois des quatre co'ndivisaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-11425

  3 nov. 1976

  REJET

  CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen ne précisant pas les règles qui auraient été violées. Est irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas quelles règles, parmi celles édictées par les articles qu'il vise, auraient dû être appliquées par la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué, et en quoi lesdits articles auraient été violés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE