PRAIRIAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02263

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02421

  19 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02421

  10 janv. 2012

  Réouverture des débats

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08844

  11 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-16447

  18 févr. 2003

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude juridique - Portée . L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son obligation d'information.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-21864

  17 nov. 1998

  Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Arrêté du 21 prairial an IX - Directive non conforme - Arrêt révélateur. 1° CORSE - Impôts et taxes - Procédure - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Arrêté du 21 prairial an IX - Directive non conforme - Arrêt révélateur 1° L'action en restitution de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15745

  4 juil. 1995

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Corse . CORSE - Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai L'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé, en Corse, les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation au paiement des droits, que rend exigibles le seul fait du décès, dès lors que l'agent chargé du recouvrement a inv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-13706

  28 janv. 1992

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Corse - Arrêté du 21 prairial an IX - Application CORSE - Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Arrêté du 21 prairial an IX - Application LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Arrêté du 21 prairial an IX (non) Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE